Informations légales
Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par VECTORIA, notamment le BTS NDRC en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en formation continue. Toute inscription vaut acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Inscription
L'inscription est définitive après réception du dossier de candidature complet, un entretien de motivation et la signature du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou de la convention ou du contrat de formation professionnelle. VECTORIA se réserve le droit de reporter une session si l'effectif minimum n'est pas atteint ; les inscrits en sont informés au plus tôt.
Article 3 – Tarifs et financement
En apprentissage, le coût de la formation est pris en charge par l'opérateur de compétences (OPCO) de l'entreprise, selon les niveaux de prise en charge en vigueur : aucun frais n'est demandé à l'apprenti. En contrat de professionnalisation, le financement est assuré par l'OPCO selon ses conditions. En formation continue hors alternance, un devis personnalisé est établi. Le reste à charge éventuel pour l'entreprise lui est communiqué avant la signature de la convention.
Article 4 – Facturation et règlement
Les factures sont adressées à l'OPCO ou à l'entreprise, selon le mode de financement. Elles sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles.
Article 5 – Délai de rétractation
Lorsqu'un particulier finance lui-même sa formation, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle (article L6353-5 du Code du travail), à exercer par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Article 6 – Annulation, abandon et rupture
En alternance, la rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation obéit aux règles du Code du travail. L'apprenti dont le contrat est rompu peut poursuivre sa formation pendant 6 mois, le temps de trouver un nouvel employeur. En formation continue, toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'abandon en cours de formation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, sauf cas de force majeure dûment reconnue.
Article 7 – Obligations de l'apprenant
L'apprenant s'engage à suivre l'intégralité de la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur et à se présenter aux épreuves de l'examen.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis restent la propriété de VECTORIA. Ils sont réservés à l'usage personnel de l'apprenant et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à vectoriaformation@outlook.fr. VECTORIA en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y apporte une réponse sous 30 jours.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de VECTORIA (Nanterre). Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.